Conditions applicables aux formations LANKAR CONSULTING
Dernière mise à jour : 22 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par LANKAR CONSULTING. Elles définissent les droits et obligations de LANKAR CONSULTING et du client dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LANKAR CONSULTING fournit des prestations de formation professionnelle continue et de préparation aux diplômes d'État (DCG, DSCG, DEC) et certifications professionnelles.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
LANKAR CONSULTING est un organisme de formation déclaré auprès de la Direccte [région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
L'inscription à une formation se fait :
L'inscription devient définitive après :
Le dossier d'inscription doit comprendre :
Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI pour les formations professionnelles continues).
Les tarifs peuvent varier selon :
Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au moment de l'inscription.
Nos formations peuvent être financées par :
Le règlement peut s'effectuer :
Pour les formations longues, un échéancier de paiement peut être proposé :
En cas de retard de paiement :
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
LANKAR CONSULTING
6 Rue du Carruge
71500 LOUHANS
En cas de rétractation dans les délais, les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 30 jours.
En cas d'annulation après le délai de rétractation :
Exceptions : en cas de force majeure (maladie grave, accident, etc.) avec justificatif, un report ou un remboursement partiel pourra être étudié.
LANKAR CONSULTING se réserve le droit d'annuler une formation si le nombre minimum de participants n'est pas atteint (sauf pour les formations individuelles).
Dans ce cas :
Un report de session peut être demandé par le stagiaire au moins 15 jours avant le début de la formation, sous réserve de disponibilité.
Une convocation précisant le lieu, les dates, les horaires et le programme sera envoyée au stagiaire au moins 15 jours avant le début de la formation.
La présence aux cours est obligatoire. Des feuilles d'émargement seront signées chaque demi-journée.
En cas d'absence non justifiée :
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation qui lui sera remis au début de la formation.
Le stagiaire sera évalué selon les modalités définies dans le programme de formation (contrôle continu, examens blancs, examens officiels).
À l'issue de la formation, le stagiaire recevra :
Pour les formations diplômantes : les relevés de notes et diplômes sont délivrés par les autorités académiques compétentes.
Le stagiaire s'engage à :
LANKAR CONSULTING s'engage à :
Tous les supports pédagogiques fournis (cours, exercices, documents, etc.) restent la propriété exclusive de LANKAR CONSULTING.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être :
Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Pour l'exercer, contactez-nous au 06 04 05 09 39.
LANKAR CONSULTING ne peut être tenu responsable :
LANKAR CONSULTING dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le stagiaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la formation.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève, etc.), LANKAR CONSULTING se réserve le droit :
Aucune indemnité ne sera due dans ces circonstances.
Toute réclamation concernant la formation doit être adressée par téléphone au 06 04 05 09 39 ou par courrier à :
LANKAR CONSULTING
6 Rue du Carruge
71500 LOUHANS
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai de 15 jours.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Si aucun accord n'est trouvé, le litige pourra être soumis à la médiation de la consommation.
Coordonnées du médiateur : [À compléter si applicable]
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de LANKAR CONSULTING ou celui du domicile du défendeur, au choix du demandeur.
LANKAR CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.
Toute modification sera communiquée aux clients et publiée sur le site web.
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :